sans écrit et en lui appliquant cependant la tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil; alors qu'enfin, à supposer que la tacite reconduction s'applique à un bail verbal

-1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, pour constater la prétendue carence de la bailleresse, que le commissaire-priseur

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

1733 et 1734 du Code civil ; 4 ) qu'en déduisant l'occupation par le bailleur de l'immeuble loué du seul fait qu'il existait des portes faisant communiquer l'hôtel exploité par M.

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

par l'article 5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles, le congé à

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

contenait également les références aux articles 641 et 1727, 1727-A et 1729-2 dans la partie consacrée au calcul des intérêts de retard ; qu'en invoquant cependant une contradiction en droit entre les

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

la nature de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1731, 1732 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue

1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment

d'un bail verbal ne pouvait être écartée ; qu'en refusant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article

ETAIT PASSIBLE DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1733-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "DANS LE CAS D'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION PREVUES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES D, LES

du contrat de bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que le preneur se soit engagé à prendre les locaux en leur état, il faisait valoir que le bailleur ne pouvait se

1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE

1733 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé

Selon enfin les articles 1736, 1737 et 1738, " Article 1736 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du Code général des impôts, que l'amende fiscale prévue à l'article 1731 n'est applicable que lorsque la bonne foi du redevable

1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.