; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre des procédures

le prévoyant, a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 1748, alinéa 6, du code civil italien et violé les articles 3 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'un

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, L. 230 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743

italien, l'article 3 de la CMR lui est applicable puisque c'est ce qui est prévu par l'article 1741 du Code civil italien, et qu'en outre l'article 27 de la convention CMR prévoit que les intérêts de l'indemnité

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSATION

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L.16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

de concurrrence déloyale par les fiches CEF 1591 et 1713 par copie servile de cette fiche 718 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

450 du Code de Procédure Civile.

    L’action en enrichissement sans cause L’article 2041 du code civil («   le CC   ») prévoit l’action dite d’«   enrichissement sans cause   » ( arricchimento senza causa

1655 du code civil italien) est sans incidence que la solution du litige, puisque par application combinée des articles 1677 et 1570 du code civil italien, le droit applicable est celui applicable au