l'article 699 du code de procédure civile.

1743 du code civil institue une véritable subrogation légale de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur de telle sorte qu'en cas de vente de l'immeuble loué, l'acquéreur se trouve subrogé

l'article 699 du code de procédure civile.

, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux entiers dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1733 du Code civil ; qu'en statuant à l'encontre d'EDF sur un autre fondement la cour d'appel a, en conséquence, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

1733 et 1734 du code civil seront solidairement condamnés sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil à garantir intégralement la SCI TERENUI et la compagnie d'assurances GAN OUTRE MER de

1733 du code civil ; 2°/ que le locataire, substitué partiellement au bailleur, ne peut invoquer à l'encontre du sous-locataire, la présomption de responsabilité instituée par les dispositions de l'article

1250 et suivants du code civil, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la quittance subrogative, Vu les articles 1134, 1147, 1733 et 1734 du code civil, dans leur version en vigueur

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil sont d'ordre public et leur application ne peut être écartée par une convention conclue

1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger

N'AVAIT MIS LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR LES TRAVAUX QUE SEPT MOIS APRES LA SURVENANCE DE L'INCENDIE, IL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL QUI N'INSTITUE A LA CHARGE DU LOCATAIRE AUCUNE

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

1733 du code civil qui institue une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée.

La compagnie GROUPAMA et Mme X... ont introduit une action fondée sur l'article 1733 du code civil contre les étudiants estimés responsables de l'incendie.

1733 du code civil, dire que les requis ne s'exonèrent pas de leur présomption de responsabilité, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du code civil, dire qu'ils ont commis des fautes et des

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice