175 du code de procédure civile, l'exception de nullité était donc irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er

Y... des effets de la nullité du rapport d'expertise, exclusivement invoquée par la société Utilair, la cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune

237 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, la S.C.E.A DES CAVALIER demandent au juge de la mise en état, de : Vu l’article 175 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

O... de sa demande d'annulation du rapport d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 175 du code de procédure civile dispose que "la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures

175 du code de procédure civile en ne constituant pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code précité mais une défense au fond de sorte que le Juge de la mise en état serait incompétent

d'annulation d'une expertise judiciaire ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle est soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions

de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER

alors que si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure

1315 du code civil, 175 et 233 du code de procédure civile ; 2° / qu'en ayant énoncé que le vice susceptible d'avoir affecté la validité de la désignation de l'expert ne pouvait avoir fait grief aux

Z...réplique en se prévalant de l'article 175 du code de procédure civile.

175 du code de procédure civile mais est encourue en raison de l'article 233 du même code qui dispose dans son premier alinéa que " le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification

175 du code de procédure civile en date du 2 août 2021 et reçue le 5 août 2021 au greffe, suite à un recours adressé au Bâtonnier de [Localité 2] contre Me [B] [T] ; DEMANDEUR Monsieur [C] [I],

l'issue de cette audition, en présence de son conseil, Pierre X... ainsi que l'avocat qui l'assistait ont reçu notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, suivant mention

175 du code de procédure civile par M & Mme [V] en date du 8 septembre 2021.

observations ou réclamations présentées par les parties ; que, cependant, selon l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction

DEPOSSEDE, LA COUR D'APPEL A MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE