Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 242 du code civil.

EST TITULAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, D'UN DROIT AU BAIL SUR UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A SON EPOUX ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux

1751 du Code civil, demande l'attribution du droit au bail et si le juge prend effectivement parti sur cette attribution ; qu'ayant omis de vérifier que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond

1751 du Code civil, M.

QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS; QU'IL EN RESULTE

A... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y..., épouse Z..., avait valablement exercé le droit de préemption, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1751 du Code civil, le droit au bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du

Laurent X... ; qu'en application de l'article 1751 du Code civil le droit au bail du logement qui sert effectivement de logement aux deux époux est réputé appartenir à l'un ou l'autre des époux, nonobstant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans

En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail, signé même avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

1751 du Code civil dispose seulement que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; que, dès lors, seuls les actes déniant

civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1751 du code civil, du bail portant sur les locaux qu'elle occupait avec son époux depuis le 1er novembre 1967, n'avait signé ni le bail du 4 novembre 1974, ni celui du 17 janvier 1981 consentis à ce