L. 520-1 du Code des assurances a été ainsi violé ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article précité dispose seulement que la résiliation du contrat par la volonté d'un

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'exercice d'un mandat social n'est pas incompatible avec une activité salariée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher les conditions

L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M.

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, 241 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

subordonnée rémunérée par un avantage en nature ; que dès lors, en décidant que le contrat existant n'était pas un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE BAGLAN, ENTRE EN 1944 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

l'exécution de ces missions au comité de direction, au comité exécutif et au comité financier dans lesquels elle relève qu'il siégeait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

1780 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les prélèvements opérés par Mme Y... sur le compte joint n'excédaient pas les dépenses nécessaires aux besoins de la famille

d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la charte, faisant référence à l'article 1780 du Code civil et au titre 1 du livre 1er du Code

X... , la preuve de l'existence du contrat de travail invoqué, sans inverser la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTRADICTION

Z... depuis trois jours et l'espoir d'un gain futur, la cour d'appel ne caractérise nullement les éléments constitutifs du contrat de travail et viole l'article 1780 du Code civil ; et alors, d'autre part

sociale, qu'en contrepartie ou à l'occasion de leur travail et constituent dès lors un salaire au sens de la notion de contrat de travail, qu'en en décidant autrement, les juges du fond ont violé l'article

démissionaire ; qu'en exigeant un écrit et une sommation pour prendre acte de la démission, le conseil de prud'hommes a violé le principe de rupture unilatérale du contrat de travail fixé par les articles

L. 225-24 et L. 225-44 du code de commerce, l'article 77 du décret du 23 mars 1967 et l'article 1780 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'assemblée générale

1780 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SETPAC a recruté M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 8 A 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20