et du citoyen du 26 août 1789, des articles 1112-1, 1133 et 1602, 544, 545 et 555 du code civil : - Les recevoir en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; En conséquence, - Débouter M.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

450 du code de procédure civile