1792 du code civil ; outre le fait que la notion d’ouvrage n’est pas définie par le code civil, et n’a pas de définition figée, elle a pu être retenue dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation sur

1792-3 du code civil, est d'une durée de deux ans à compter de la réception ; que la réception (sans réserves concernant le présent litige) étant intervenue le 26 mai 2003 pour trois bâtiments et le 16

Par acte introductif d'instance du 24 avril 2002, en se fondant sur l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1147 du même code, les époux X... et leur assureur LES ASSURANCES DU CRÉDIT

1792 et suivants du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de celui-ci,

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL Azeotrope sur le fondement de l'article 1792 du code civil : La SAS SEF fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1792 du code civil

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

1792 du code civil et qu'en outre les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception puisque la société Bati-Ges a abandonné le chantier.

1792 du code civil.

l'article 1792 du Code civil sont remplies ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M.

la responsabilité de la venderesse envers les acquéreurs : Attendu que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la venderesse, sur le fondement des articles 1792 et 1792. 1 2o du Code civil

1792 du code civil.

, s'agissant de l'application des articles 1792 et suivants du code civil, outre que l'on ne sait pas si les demandeurs arguent d'une réception tacite ou d'une réception judiciaire, il n'est pas démontré

1792 du Code civil, la S.N.C.

1792-6 et 1797 du Code civil; 4°) que, en toute hypothèse, les maîtres de l'ouvrage faisaient valoir que, outre les garanties légales, le contrat de construction stipulait une garantie contractuelle

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

1792 du code civil.

Raymond Z... et son épouse, Mme Marie E..., ainsi que la société Axa France Iard au visa des articles L242-1 et A 243-1 du code des assurances et des articles 1134, 1147, 1165, 1792 et 1792-1 du code civil

nécessaires à l'exécution des travaux de réparation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1792-6 du code civil ; En outre que l'alinéa 4 dudit article 1792-6 dispose qu'en l'absence d'un tel accord ou en