1792 du code civil pour la première, de l'article 1792-4 pour la seconde.

1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et

, sur le délai pour mettre en cause l'assureur du sous-traitant, la réception est intervenue le 7 juin 1993 ; que l'article 1792-4-2 du code civil dispose que "Les actions en responsabilité dirigées contre

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

1792-4-3 du code civil est applicable, sur renvoi de l'article 1792-1 2°), lequel vise une personne qui a construit ou fait construire un ouvrage ; qu'elle est réputée constructeur de l'ouvrage en cause

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

à un carrelage collé et non scellé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant que la SNPC contestait l'applicabilité de ce DTU sans en proposer

de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, qu'ayant fourni une assistance technique pour le montage des panneaux, elle est ainsi intervenue dans l'installation

1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement

détritus de bois dans un réduit muré constituait un désordre couvert par la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la garantie décennale

au sens de l'article 1792-4 du code civil.

ont été achevées en 1978 ; qu'en conséquence, l'article 1792 du Code civil était applicable au litige dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, et non dans celle de la loi du 4 janvier 1978 ; que

regard des articles 1792-1 et 1831-1 du Code civil ; 6 ) que la seule circonstance que M.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

proposant comme le relève l'expert, un revêtement jaune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

que pour les travaux de construction d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,