; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles 1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

contractuelle de niveau sonore ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) que M.

1792 du Code civil ; 2 / que les maîtres d'oeuvre ne sont tenus que dans les limites de leur mission ; qu'en décidant que la société Oth Nord Ouest devait être tenue à garantie au titre des désordres

d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance

Y... et la société Isolacier Nord étanchéïté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef

imputables à la société SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à

1792-4 du Code civil ; 2 / que le vendeur professionnel doit fournir à son cocontractant non seulement les informations dont il dispose mais encore celles qu'il était tenu de connaître en sa qualité

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1792-4 et 2270 du code civil des dommages affectant les panneaux isolants constituant le gros oeuvre d'usine appartenant à la société Roland Monterrat et de la condamner à garantir la société SFIP et

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

l'article L. 422-1 » [lire : L. 422-21] du code de l'environnement et que « écarter au profit de la norme légale supérieure la norme statutaire contractuelle, même agréée par l'autorité préfectorale,

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 33.

1793 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société Promeo Patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre la

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.