1799-1 du code civil malgré mise en demeure, M.

La société demanderesse reprochait à la Société HÔTEL " LES TRESOMS " de ne pas avoir fourni la caution bancaire prévue à l'article 1799-1 du Code Civil alors qu'il s'agissait d'un marché professionnel

1799-1 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de

1799-1 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en imputant la rupture du contrat à faute aux deux co-contractants, à leurs torts partagés et à hauteur de moitié pour chacun d'eux, sans rechercher si

La société Cardinal fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise sous astreinte de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 6 du protocole

1799-1 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, tant que la garantie de paiement n'a pas été fournie par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut

pour le montant de 99 947, 28 euros en application de l'article 1799-1 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant accueilli la demande en condamnation

1799-1 du Code civil.

professionnel du marché litigieux (pièce n°46), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil ensemble l'article 1184 ancien du code civil applicable à

1799-1 du code civil alors qu'elle l'a mise en demeure à deux reprises de lui payer les sommes qu'elle restait devoir ' Mme [B] reconnaissant toujours lui devoir des sommes.

7 du contrat-cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS en seizième lieu QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, l'entrepreneur est

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 5°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant

1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code. 3- ALORS QUE la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure

non réglées des situations et rappelant l'article 1799-1 du code civil, quand l'envoi de mises en demeure ne pouvait justifier l'abandon du chantier constaté -ainsi que le relève l'arrêtpar des lettres

1799-1 du code civil, à peine d'astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, passé un mois, AUX MOTIFS QUE la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil est due