en application des articles 18-3 et 32 de la convention de Varsovie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé ces

par l'accident était au départ de la République d'Indonésie et à destination de Singapour ; que l'article 28 de la convention de Varsovie prévoit que : 1.

Il a déterminé l'indemnisation par une application forfaitaire de l'article 22 alinéa 2 de la Convention de Varsovie. La SA AIR FRANCE a relevé appel le 7 octobre 2003.

5, 18 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ensemble les articles 1250 et 1251 du code civil, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la société British

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 18 et 19 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien est responsable, tant du dommage survenu en cas de destruction, perte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon

aussi bien du seul fait qu'un colis seulement sur les six avait été embarqué et transporté, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention de Varsovie, ensemble par voie de conséquence les articles

    Le 31   août   2009, le tribunal régional de Varsovie émit un avis favorable à l’extradition du requérant.

18 de la convention de Varsovie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la compagnie Air France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors,

22 de la convention de Varsovie, à indemniser la société Zagurep de la valeur totale des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la convention de Varsovie, le transport

18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CES TEXTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES

    Partant, la Cour rejette cette partie de la requête en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 30.

X... ; que la cour d'appel l'a déboutée sur le fondement des articles 21 et 20 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, aux motifs que deux fautes graves commises par M.

que, selon l'article 28, alinéa 1er de la convention de Varsovie, qui énonce une règle de compétence directe à caractère impératif, le transporteur aérien ne peut être cité que devant le tribunal de son

22 de la Convention de VARSOVIE.

, l'arrêt relève que ni l'article 24 ni l'article 28 de la Convention de Varsovie ne font de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné, ni selon la personne qui recherche

Le requérant invoque également l’article 8 de la Convention et soutient que les avis de recherche divulgués dans la presse avec sa photo et celle de sa fille portaient atteinte au droit au respect de sa

Dès le 28 mars 1997, la société CATHAY PACIFIC, transporteur aérien, a indemnisé Monsieur Z... à hauteur de 2.417,00 F. conformément à la convention de VARSOVIE.