à verser à Madame [W] épouse [O] et Monsieur [M] [L] la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Madame [B] et Madame [H] aux entiers dépens de l’instance et d’

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [Z] [V], [I] [R] née [W], [P] [C] née [F], [G] [A] née [S], [X] [BS], [U] [J], [E] [H] née [O], [L] [Q] née [N], [T] [ZC], [OD] [YB], [E] [UB] née [HK] et

La borne OGE implantée en 1997 doit donc être écartée. M. [H] [X], Mme [R] [M] épouse [X], M. [A] [X], Mme [D] [X], M. [Q] [X] et M.

[H] [X] [H] [N] [H], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [P] née [M] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration effectuée le 26 août 2020 par Madame [H], au titre de l'article 21-2 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à Madame [H]

[U] [R] [M] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Madame [O] [S] [M] et Madame [M] [H] [F] [S] aux entiers dépens.

[Y] [B] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [B] née [W], et M.

X de disant [H] [J], né le 27 Juillet 1981 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) ; Vu l'ordonnance rendue le 1er avril 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première

naissance 3] 1969,[M] [R] née [H] le [Date naissance 1] 1963,Son enfant né hors mariage, [X] [H], le [Date naissance 5] 1978.

du code de procédure civile, à verser à Mme [X], Condamné Mme [X] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la société Cabinet Immobilier [N]

de procédure civile, - condamné Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M] in solidum à payer à la société [6] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [H

et [A] [J] [Q] épouse [U] [H] et la SCI [X] aux dépens et à payer à [E] [B] la somme de 1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.622-28 du Code de Commerce ; Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les pièces versées au débat ; CONDAMNER Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] à payer

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

514-3 du code de procédure civile ne peut statuer sur une demande de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [X] sollicitait au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil ainsi que 15, 16 et 803 du code de procédure civile de : - Révoquer

[F] [X] né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Mme [U] [O] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mme [Q] [N] née le [Date naissance 6] 1998