1er de la loi, en prenant notamment en considération "l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal" de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret

Il soutient qu'il n'est justifié d'aucune résolution d'assemblée générale votant un honoraire spécifique au syndic au titre desdits travaux, telle que prévue par l'article 18-1 A III de la loi du 10 juillet

A...ne justifiait pas être titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un master 1 en droit, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 18-1 ; que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, issu de la loi

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", comme elle le soutient.

d'études dans le cas visé au 1° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou cinq années d'études dans les cas visés aux c et d du 2° de l'article 18-1 de la même ordonnance après

Mme D... demande l'annulation de l'avis portant sur sa candidature présentée au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance. 2.

dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2008 et de l'article 68 de ce dernier texte, les candidats au titre de l'article 18-1 ci-dessus qui commenceront leur scolarité à compter du 1er janvier

D'autre part, aux termes de l'article 18-2 de cette ordonnance : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1 ".

par cet article ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susmentionnée : Peuvent être nommés directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit

séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", ensemble la décision portant rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette

A demande l'annulation de l'avis portant sur sa candidature présentée au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance. 2.

les copropriétaires ne doivent pas être privés de la possibilité de consulter les pièces, toutefois, en mentionnant « au moins un jour ouvré » l'article 18-1 ne signifie pas que les pièces doivent

THUY avait présenté sa candidature à une nomination directe comme auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée et que la candidature de l'intéressée

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

14 – Resolution objectives – Article 18(1) – Conditions for the adoption of a resolution scheme – Obligations of the Single Resolution Board (SRB) and of the European Commission – Article 20 – Valuations

Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si