771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

était soumis à la loi française, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 1837 du Code civil, toute société dont le siège est situé en France est soumise aux dispositions de la loi française ;

tromper la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne sur l'authenticité des chèques payés par elle, authenticité démentie par le jugement correctionnel du 11 avril 1996, a violé l'article

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client élisait domicile

1837 du code civil ; 2 / qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base

, si le droit coréen admet une telle délégation de pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil, de l'article 1837 du Code civil et de l'article 3

1837 du code civil ; 2°/ qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base

1837 du Code civil, l'article 114 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 961 du même Code ; ALORS QUE 2°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions

1837 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 3, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3°) que les dispositions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux notifications

31, 32, 42, 46, 74, 75 et suivants, et 122 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce et des dispositions des articles 115 ancien, 120

1837 du code civil, L. 210-3 du code de commerce et 3 du code civil ensemble les principes régissant le droit international ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut rejeter une demande dont il

901 alinéa 1er du Code de Procédure Civile que la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 58 du même code.

1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

804 du code de procédure civile.

oeuvres sachant que la nature des actes accomplis personnellement par les époux N... au nom de la société DIK'ART révèlent l'existence d'un établissement en France parfaitement autonome au sens de l'article

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu