alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie

X..., pris de la violation des articles 8, 184 et 385 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 591 et 593 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 181, 186 et 186-3 du code de procédure pénale. 5.

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

de renvoi du 5 octobre 1998 et de la procédure subséquente et a renvoyé, sur le fondement de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la procédure au ministère public pour lui permettre de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170, 171, 183, 184, 385, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

175, 183, 185 et 186 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

à un renvoi devant le tribunal correctionnel », que « seules les dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale s'appliquent », et que « les dispositions de l'article 186-4 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

181, 186-2, 591 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 décembre 2000

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, des articles 186, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense, manque de base

Vu l'article 148-1, alinéa 4, du code de procédure pénale 6.