X... savait qu'il traitait avec une société en formation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de nullité du jugement d'adjudication ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont

les contrats de location litigieux n'étaient soumis à aucun formalisme légal, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et, partant, elle a violé les articles 1843 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

, telle que prévue par l'article 1843 du code civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts, lorsque l'état prévu à ce même

1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, en application de l'article 1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce, la décision des

1843 du code civil, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt consenti pas la Caixa Bank et violé l'article 1134 du code civil.

A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.

1134 et 1165 du code civil ; 2 / que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom lorsqu'elle était en formation, prévue par l'article 1843 du code

1843 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une société est en formation à partir du moment où ses associés ont clairement exprimé leur volonté de la créer et ont

L'appelante rétorque que la reprise d'engagement est soumise à des conditions strictes, au sens de l'article 1843 du code civil et du décret du 3 juillet 1978, qui ne sont pas remplies en l'espèce.

1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que, pour condamner les cautions au paiement, l'arrêt retient, pour établir la régularité de l'engagement de la société Inho garanti par

1843 du Code civil, solution qui risque de paralyser la liquidation judiciaire prononcée qui implique l'existence juridique de la société ; qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé les articles

1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, selon l'article 1843 du code civil, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation

Y... ; que, dès lors, en estimant que la SCI n'avait pas repris les engagements des époux Y... et que ceux-ci étaient restés propriétaires des biens immobiliers dont il s'agit, le tribunal a violé l'article

, les dispositions susvisées de l'article 1843 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément constaté que le CIL La X... n'avait participé à la convention litigieuse qu'en qualité de représentant de la

de raccordement d'une installation au réseau public d'électricité ne constitue pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil ; que pour dire que la société Maillot 974 ne pouvait

la SCI ; qu'en estimant que cette ratification n'était pas valable au motif que l'acte du 7 août 1986 n'aurait pas été annexé aux statuts, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1843 du Code civil