L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 7 de la directive n° 89 du 21 décembre 1988, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 28 et 30 du Traité de la Communauté européenne

1843-4 du code civil.

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1du code civil : - condamner la SCM [F] [V] au paiement de la

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

dans ses écritures qui permettrait la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, laquelle ne peut en aucun cas être justifiée par le visa de l'article 1843-4 du Code Civil, qui est inapplicable

[C] sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, Mme [L] prétend que celui-ci a perdu sa qualité d'associé en excipant d'un document manuscrit, qu'il a signé le 20 février 2014 et rédigé comme suit

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

1843-4-1 du code civil.

Y... se fût expliqué sur les griefs qui étaient articulés contre lui, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1844 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte

700 du code de procédure civile.

1844-7 5° du code civil ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

L'article 1844-5 du code civil dispose en son troisième alinéa : "En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait

1844, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1, et 815-2 du code civil : 11.

Il ajoute que la société LE CHATELET ayant fait l'objet d'un jugement de cession totale, elle a pris fin selon ce que dispose l'article 1844-7 - 7ème alinéa du Code Civil et n'a donc pas qualité pour exercer

1103, 1154, 1240, 1844-7, 1852 et 1985 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, -débouter Monsieur [R] de ses

A était apte, à lui seul, à agir au nom de la SAS VOILES D'OR qui est censée être créée par 2 associés, sauf à méconnaître les dispositions des articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil

Appelants par acte du 25 mai 2016 et par conclusions du 1er août 2016 fondées sur les articles 1844-2 du code civil [lire plutôt 1844 alinéa 2], 31, 122, 873 du code de procédure civile, R.225-69 du code

1869 du code civil l'autoriser à se retirer de la SCI SAINT CHARLES en exécution l'article 1869 du code civil ordonner à la SCI SAINT CHARLES de lui rembourser la valeur de ses parts sociales en fixant