R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

Dès lors, et par application des dispositions de l'article 16 du Code de Procédure Civile en vertu desquelles les parties doivent s'échanger pièces et arguments en temps utiles, les conclusions et pièces

sur cette question sont celles de l’article 1843-4 du code civil qui dispose que la valeur des parts, en cas de contestation, est déterminée par un expert désigné soit par les parties soit, à défaut d

A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur A... soulève l'irrecevabilité des prétentions de Monsieur X... à son encontre au visa des dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui dispose que la valeur

de l'article 1843-4 du Code Civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

1843-4-I ou 1843-4-II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; que le premier juge a considéré que la demande de M.

1843-4-I ou 1843-4-II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; que le premier juge a considéré que la demande de M.

1134 du code civil, ensemble, l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

à l'article 1843-4 ».

GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.

1853-4 du code civil.

1843-4 du code civil cependant qu'elle avait déclaré son appel irrecevable de ce chef, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 122 du code de procédure civile et 1843-4 du code

à l'article 1843-4.”.

l'article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par