L'article 1844-5 alinéa 3 du code civil dispose : 'En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

1844-5 du Code civil.

l'article L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de

légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; 3°/ que le liquidateur doit être muni d'un mandat valide ;

3 de l'article 1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel en cas de dissolution de la société dont toutes les parts

1844, 1846 et 1849) ; qu'en disant que (arrêt d'appel, page 4, alinéa 2) « les titres des époux X... ne désignent pas les titulaires des droits indivis sur la venelle et aucun élément du dossier ne permet

11 de l'article 18 du règlement intérieur est d'autant plus critiquable qu'elle est en contradiction manifeste avec les dispositions des alinéa 5 et 3 du même article, et qu'elle a été en outre source

mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil est un délai d'enrôlement de l'opposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le délai expirait le 3 septembre 2012 ; qu'en déduisant

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des articles 24 et 40, 5°, des statuts du GFA de Louvry, dérogeant en cela aux dispositions de l'article 1844 du code civil,

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil .

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.

de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.