de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que s'il est constant que si les juges peuvent se référer à une expertise irrégulière, ce n'est qu'à la condition que ce document

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

», reproduit sur les articles commercialisées, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce et 1844-5 du code civil, dans leurs versions applicables en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

1842 et 1843-2 du Code civil ; et, en second lieu, qu'en énonçant qu'en énonçant que le matériel et le mobilier avaient été apportés à une société civile dotée de la personnalité morale, constituée entre

des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, obéit aux règles de la procédure pénale ; que le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où les faits ont été commis ; qu'en cas

1382, 1836 et 1844-7,5° du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société OPIM tendant à voir ordonner la dissolution anticipée de la SCI, constater qu'elle a, en bloquant le fonctionnement

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

non plus comme relevant des causes de nullité des contrats telles que définies par les articles 1108 et suivant du Code civil ; qu'il convient en conséquence de constater que le motif tiré de la violation

Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.

[X] [C] en application de l'article 15 des statuts et l'article 1869 du code civil'.

1134 et 1843 du code civil.