de l'article 186-1 du Code de procédure pénale qui ne visent pas l'article 82 de ce Code puissent lui être opposées " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 186-1 du Code de procédure pénale ;

; Attendu que les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale contestées, qui portent sur le pouvoir du président de la chambre de l'instruction de ne pas saisir cette juridiction d'un

des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 2, et 167, alinéa 4, seuls textes auxquels se réfère l'article 186-1 du Code de procédure pénale précité, l'appel en était directement recevable, sans que

ne figurait pas dans la liste des ordonnances susceptibles de recours dressée par l'article 186-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en

186-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 186-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

186-1 du Code de procédure pénale, qui ne prescrit pas que l'avis motivé du procureur de la République soit communiqué aux parties, n'est pas incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne

exigé par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale et qu'elle était donc irrecevable ; " alors que, dans le cadre strict de l'article 186-1 du code de procédure pénale, le président de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la décision

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la décision

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la décision

excès de pouvoir, dire, en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel ainsi formé par le demandeur au motif que "l'appel

§ 4 et 5) ; "alors que, dans la rédaction que lui a conférée la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, l'article 186-1 du code de procédure pénale, attribuant au président de la chambre de l'instruction le pouvoir

d'éviter les demandes abusives ou dilatoires ; que l'article 186-1 du Code de procédure pénale, de jurisprudence constante, permet au président de la chambre de l'instruction de déclarer d'office irrecevable