AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00718
17 juin 2008
17 juin 2008
énumérées à l'article 1860 du code civil, parmi lesquelles ne figure pas le retrait d'un associé autorisé par décision de justice ; qu'en l'espèce, le retrait de M.
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4e Chambre B
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
15 avril 2011
118 du Code de procédure civile.
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