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201 résultats pour « article 1869 du code civil selon lesquelles la val »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00718

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

énumérées à l'article 1860 du code civil, parmi lesquelles ne figure pas le retrait d'un associé autorisé par décision de justice ; qu'en l'espèce, le retrait de M.

Source officielle

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CA

4e Chambre B

61636eed77a1403986670cbd

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

118 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b34

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Attendu qu'en application de l'article 367 du code de

Source officielle
CA

Chambre des Terres

69047b5382c7820b7f252822

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le procès civil étant la chose des parties aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française qui dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance, il appartient

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483a2

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

131-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel Georges X..., s'il avait vécu en Côte d'Ivoire une partie de sa vie, il était venu se réinstaller en France

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301226

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

le moyen : 1°/ que les parts sociales d'une SCI ne peuvent être cédées que dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts et par l'article 1861 du code civil, le projet de cession

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101005

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

exception à la règle de conflit de lois, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 2 de la loi du 14 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563e

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Ni l'article 1869 du code civil ni l'article 14 des statuts n'interdit à l'associé désireux de se retirer de solliciter directement cette autorisation au juge.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4911ec33b4fa0f17be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101004

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e558

Appel

22 août 2011

22 août 2011

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Sur les dépens Attendu que MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61630b6e42de3d260b993269

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

De l'examen des dispositions précitées, il ressort qu'il n'existe aucune contradiction entre la clause d'agrément contenue dans les statuts qui reprend la règle de l'article 1861 du code civil et l'article

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c17

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Climat de France) cependant que les opérations de règlement collectif n'étaient pas terminées, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ; alors, d'autre part, que les créanciers ne peuvent

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f4c498a54057d102cac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0650

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), Martrois,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e559

Appel

22 août 2011

22 août 2011

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Sur les dépens Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC004615411

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

    La cour d’appel observa que selon le règlement de police de la lagune ( regolamento di polizia lagunare ) de 1841, la lagune de Venise, y compris les vallées de pêche, était considérée comme

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a199cdc6046d47bd1b7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304291_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par arrêté du 26 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle