de l'article 901 du code de procédure civile ainsi que de l'article 562 du même code.

de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application" ; Vu les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les citations

1889 du Code civil.

9 du code civil et, d'autre part, sur des faits relevant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, motifs pris que M.

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; enfin, une plainte avec constitution de partie civile irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'interrompt pas la prescription de l'action

par la LICRA du chef de contestation de crime contre l'humanité, condamnant, en outre, la partie civile à payer à ce dernier une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; En

précités, ensemble l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile doit, en matière de presse, répondre aux exigences de l'article

l'article 12 du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en

Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" avait, à bon droit, visé les dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un particulier

, le notaire rédacteur de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

l'action en diffamation introduite par la partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

souligné l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux « titres délivrés par des personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi » ; que l'on ne

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi