de l'article 372 du code civil français, M.

Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre 2001, pris aux motifs essentiels que, par application des articles 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nationalité

Il prétend que le divorce est, par application des articles 9 et 11 alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, soumis aux juridictions marocaines et à la loi marocaine.

Selon l'arrêt attaqué (5 novembre 2020), Mme [L], de nationalité marocaine, et M. [M], de nationalité franco-marocaine, se sont mariés à Al Hoceima (Maroc), le 15 mai 2015. 2.

, 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et 13, alinéa 1er et 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août

par la convention franco-marocaine du 10 août 1981, de sorte qu'en affirmant que M.

[E] d'un travail en France pendant une aussi longue période dans le cadre d'un établissement situé en France, les dispositions dérogatoires de la convention franco-marocaine ne pouvaient s'appliquer.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Convention signée à Rome le 19 juin 1980 et ratifiée par la France ; qu'en retenant qu'étaient applicables aux contrats de travail litigieux les articles L. 320 et L. 143-3 du code du travail français

19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 131-30 du nouveau Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19 ; Attendu que, selon ces textes, le juge vérifie si la décision dont l'exequatur est demandé est, d'après la loi du

X... était domicilié en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, point 2 du règlement de Bruxelles n° 44/2001, ensemble l'article 14 du code civil ; Et selon

Pour écarter les conclusions du demandeur, tirées de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt relève que les autorités marocaines ont affirmé

par un ressortissant marocain ; "1°) alors que l'article 23 bis additionnel de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008 entre la France et le Maroc prévoit une reconnaissance

5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article 8 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc du 18 avril 2008 publiée par décret n° 2011-961

16-d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la décision étrangère étant contraire à l'ordre public français ; La demande de transcription de l'acte de naissance ayant été rejetée, doit