23 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention

signature d'une convention individuelle de forfait prévoit de telles garanties, qui ne sont pas respectées par l'employeur, la convention individuelle conclue sur le fondement d'un tel accord est nulle

collective, - condamner Mme [U] aux dépens.

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convention collective », elle ne précisait pas la convention collective dont elle se prévalait de sorte que le GIE n'était pas en mesure de contester l'application de la convention collective nationale

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