1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article

Débouter la SARL A G COM de ses demandes au titre de Dommages et Intérêts pour procédure abusive et article 700 du CPC et la condamner aux dépens * A titre subsidiaire: Dire que les griefs énoncés

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

. 220 € et la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la CPAM de la Gironde la somme de 2. 013, 49 € et celle de 300 € en application de l'article 700 du code

LE DOUCEN, avocat au barreau d’AVEYRON DEFENDERESSES Madame [H] [L] demeurant 2 rue Séguret Saincric 12000 LE MONASTERE CPAM DE L’AVEYRON dont le siège social est sis 156, avenue de Bamberg 12020

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Article 5 : L'AP-HP versera la somme de 1 162 euros à la CPAM de Paris sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de Madame [Y] n'est pas directement, totalement et certainement imputable à la prise en charge du Docteur [U].

En l'espèce, il est constant que l'incendie a pris naissance dans l'appartement de M. [H], autre locataire de M. [J] [C], qui est propriétaire de tout l'immeuble.

du cpc.

Le mandataire à la liquidation des entreprises est la Selarl Ekip' prise en la personne de Me [E] [O].

[Localité 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] non comparant SA CLINIQUE BOUCHARD SA, prise en la personne de son représentant