°/ Mme [HU] [NN], domiciliée [Adresse 114]), 191°/ Mme [HU] [WU], domiciliée [Adresse 217]), 192°/ Mme [HU] [CH], domiciliée [Adresse 199]), 193°/ Mme [XD] [YP], domiciliée [Adresse 216]),

700 du code, de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

l'établissait son numéro d'enregistrement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'identité

les présomptions et l'indice dont elle fait elle-même état, a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de Seine-Maritime

[Y] [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

que dans les autres pays de l'Union européenne, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

que dans les autres pays de l'Union européenne, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

que dans les autres pays de l'Union européenne, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

que dans les autres pays de l'Union européenne, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

2 du Code civil, 243 de la loi du 25 janvier 1985 et 199 du décret du 27 décembre 1985 et alors, d'autre part, que, la Sidep, intimée, se bornant à demander à la cour de "confirmer l'ordonnance dans toutes

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire de la partie civile ; "aux motifs qu'un

455 du code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Monsieur [A] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.