197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été exactement appliqué, dès lors que ce texte, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 2002, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, tout arrêt de la

, pris de la violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 197 alinéa 3 du code de procédure pénale qui permet d'interdire au conseil des victimes, dont la constitution de partie

.. ; "aux motifs que, "en droit, l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que le dossier est déposé, pendant un délai minimum de quarante huit heures avant l'audience, au greffe

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 197, alinéa 3 et 575 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale et des droits de la défense du fait que son avocat n'avait pas eu accès, avant l'audience de la chambre de l'instruction à un cédérom placé sous

197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition

Si, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des parties durant un

197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, alinéa 3, 198 et 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les dispositions

115 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur les deux avocats successivement désignés par Eyyup Doru, appartenant à deux barreaux

148, 2° alinéa du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge d'instruction n'a pas signé l'ordonnance de soit-communiqué au Parquet" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu, reprise