1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir qu'elle avait versé aux débats une attestation précisant

X... des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, lesquels se prescrivent au bout de trente ans, y compris pour la période antérieure à 1982 ; Mais attendu, d'abord

, a été suivie d'un redressement pour les exercices 1980, 1981 et 1982 ; qu'après observations du contribuable le redressement a été confirmé en décembre 1984 pour un montant plus réduit et que sa notification

575 du Code de procédure pénale, des articles 147, 150, 151 du Code pénal, en tant que de besoin, 411-1 du nouveau Code pénal, (1) 405 du Code pénal, 1351 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure

, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de redressements fiscaux de 1981 à 1984, et, ensuite, que le paiement de sa pension d'invalidité a été suspendu du 1er août 1981 au 31 juillet 1985

10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel : - a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil, - n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque et faite en toute connaissance

Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de

908,62 francs, et non celle de 30 304,47 francs (7 306,42 francs (1986), 6 386,49 francs (1985), 6 160,14 francs (1984), 5 964,89 francs (1983) et 4 486,78 francs (1982)) figurant dans le tableau produit

de ce dernier qui faisait valoir qu'en 1985 il avait participé au plan de redressement de l'entreprise qui avait permis de dégager pour l'exercice 1985 un bénéfice de 198 000 francs contre une perte de

de l'année 1983 augmenté des hausses de tarif survenues dans le courant de l'année 1984"; que pour les années postérieures à 1985, il a été décidé de faire application et fait application de la règle

Y... à représenter Mme A... pour la signature d'un acte en date du 25 avril 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1988 et 1989 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que M.

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute,

1er et suivants du code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 4 ) que Mme X... faisait

1er et suivants du décret du 22 décembre 1958, 1984 et suivants du Code civil ; et alors enfin que dans ses premières conclusions l'agent commercial avait fait valoir que les établissements Y... avaient

de faute grave ce fait n'ayant pas donné lieu à une rupture immédiate des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de la même manière, il résulte

été enregistrés en 1982 pour s'aggraver en 1983 et en 1984 ; que Z... faisait valoir dans ses écritures d'appel que les redressements fiscaux ont visé la partie variable des rémunérations de ce dernier

le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu dès 1985 de la partie civile, le contrat de location-gérance ayant été conclu

1351 du Code civil que l'arrêt attaqué se fonde sur les arrêts précités de la Cour de Cassation du 7 janvier 1988 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 avril 1985 pour déclarer que le moyen soulevé