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lettre du 26 mars 1984, a fait connaître à Mlle X... qu'il avait décidé de la révoquer à compter du 6 avril 1984, en raison de son absence non justifiée depuis le 20 juillet 1983 ; que la salariée a alors

, quand pourtant la CFNR n'avait pas demandé à la CRAMIF la moindre restitution des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil et l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; 4

A. ne pouvaient être le père de l'enfant, les époux Z. ont déclaré fonder leur demande sur les dispositions de l'article 334-9 du Code civil ; que M.

sur ses bénéfices pour les exercices 1985, 1986 et 1987, bénéfices qui avaient été annulés par l'imputation des déficits des exercices 1982 et 1983 ; que les époux X... ont refusé d'appliquer la clause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, aux titres des exercices 1984, 1985, 1986, 1988, 1989, des intérêts des sommes qu'il avait versées en compte courant dans la caisse de la

de l'article 1787 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Le Hameau, personne morale distincte de la société Cogetec, était

recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement avant dire droit du 3 mai 1985, se trouve dépourvu de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

les dispostions de l'article 1134 du Code civil et des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, en décidant que la cession du 6 août 1985, reprenant les contrats du 5 février 1982 formant un tout

du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les absences répétées d'un salarié

le congé délivré le 8 octobre 1987 pour le 1er mai 1988 par Mme A... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration

Y... de prouver, ce qu'il n'a pas fait, et a ainsi violé les articles 1984 et 1986 du Code civil ; alors que, ensuite, en admettant même qu'il ait existé un usage professionnel consistant en un partage

alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, bien qu'elle ait admis que les faits des 22 et 30 juillet n'étaient pas établis, a néanmoins considéré comme fautif le fait d'avoir le 18 juin 1983 emporté

d'appel de la société Hennert, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Hennert avait fait valoir, dans ces mêmes conclusions d'appel, que le

908,62 francs, et non celle de 30 304,47 francs (7 306,42 francs (1986), 6 386,49 francs (1985), 6 160,14 francs (1984), 5 964,89 francs (1983) et 4 486,78 francs (1982)) figurant dans le tableau produit

, la société avait été mise en liquidation judiciaire ; qu'en ne se prononçant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

d'appel par les deux parties, la cour d'appel a considéré, par arrêt du 1er décembre 1987, devenu irrévocable, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part