York (USA), 2 / la compagnie Allianz, ayant son siège ...

Le moyen est pris de la violation des articles 2 de la convention de New-York sur les disparitions forcées, 221-12 du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

432-7 du code pénal, les stipulations de l’article 2 de la convention de New-York de 1989, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 7 de la déclaration universelle des droits de

Respondent 2 violated his obligation to reimburse Claimant USD 1,000,000. 2.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12-2 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 2° / ALORS QUE

concerne la reconnaissance ou l'exécution de la sentence, et non, comme en l'espèce, le processus de formation de la décision ; Mais attendu que les dispositions de l'article V-2 b, de la Convention

l'article 14 de la même convention est dépourvu de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que Mme Y... épouse Z... n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article

la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention signée à New York le 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

La société Beologic fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie, alors « que l'article 10, § 2, de la Convention de New York sur la vente internationale

3-2 de la convention de New-York garantissant les droits de l'enfant.

doit refuser de statuer en présence d'une convention d'arbitrage de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 7.1 de la Convention de New-York, ensemble l'article 55

, spécialement des stipulations de la convention de La Haye du 15 novembre 1965; que les actes de la procédure n'ont pas été traduits en français contrairement aux dispositions de l'article 4-2° de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

A se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la convention de New-York en citant les dispositions de la convention de Genève relative aux réfugiés.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'arrêté attaquée méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1.

Y... ne sauraient, quant à leur matérialité, constituer des actes de tortures au sens des articles 1er de la convention de New-York et de l'article 222-1 du code pénal, seule qualification de nature à

- l'interdiction de retour pour une durée de trois ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 10.2 de la convention de New-York.