au regard de l'article 2 du code de procédure pénale faute de justification d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction d'abus de confiance ; que dès lors cette décision n'interdit

que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 249-2 ; qu'en faisant droit à la demande de Mme L... sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale quand celle-ci

d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale

112-2, 3°, 132-47 à 132-49 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3° du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines,

de Nancy ; que, dès lors, une juridiction ayant statué dans les délais prévus à l'article 148-2 du Code de procédure pénale sur la demande de mise en liberté formé par X... le 14 novembre 1994, ce dernier

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-48 du Code du travail, 2, 3, 575 et 593 du Code

qui se référerait à l'acte annulé n'a été réalisée ; que la violation des articles 174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 3o, 132-47 à 132-49 du Code pénal et 742-2, aujourd'hui abrogé, du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 112-2 du Code pénal, 742-2, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne

articles, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il

199 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, renvoyant à celles de l'article 148-1 du même Code, le président de la juridiction

197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer que l'article 197, alinéa 2, du

par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense. 29.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

202 du code de procédure pénale. 24.

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent