Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, alinéa 2, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut

324 à 326 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (p. 7) énonce qu'à l'audience du 18 septembre 1996 à 14 heures "le greffier a procédé à l'appel des témoins tous

347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le président a prématurément donné lecture des cotes D. 29 (PV p. 8 3), D. 68 (PV p. 9 2), D. 59 et D. 71 (PV p.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

222-37, 222-48, 131-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dragan X... à la peine de l'interdiction

libertés fondamentales et des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant

593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en retenant qu'il n'était établi que « M.

706 146 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas

331 du Code de procédure pénale ont été respectées, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu que les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux parties

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 alinéa 3 du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale

était, conformément aux énonciations du mémoire, cotée D 149 ; que les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale relatives à la mise à la disposition de la procédure aux conseils ont été

au jury sur l'existence d'une cause d'atténuation de la responsabilité pénale de nature, selon l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal, à influer sur la peine et son régime, la motivation de la peine ne