L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 591, 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

intérêts » (arrêt, p. 6, septième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du

3, 5, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 60 du Code de procédure pénale ; Sur les

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction à

575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 575, alinéa 2, 5°, et 593 du Code de procédure pénale

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

122-4, 322-1, alinéa 1, 121- 4,121-5,121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 459, 512 et 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "infirmé le jugement entrepris en toutes ses

elle l'a fait, la Cour méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale, violé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 13, L. 14,

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111-4 et 511-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'acte

1984 et suivants du Code Civil, L. 324-9, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; " en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-2 du Code pénal, L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas prononcé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

201, 220 2 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en paiement