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L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance no 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance no 2014-619 du 12

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Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87dfd

Appel

5 septembre 2006

1382 du Code civil et 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1009JUD000587615

Admin. suprême

9 octobre 2018

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 44.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD001466705

Admin. suprême

12 avril 2011

Le Gouvernement soutient également que les requérants auraient dû se prévaloir de l’article 208 et du chapitre 25 du code procédure civile ainsi que de l’article 395 du code civil afin de demander au niveau

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8ème chambre

DTA_2203269_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L'article 10 du chapitre II relatif aux " modifications des autorisations de mise sur le marché accordées conformément à la directive 87/22/CEE, au chapitre 4 de la directive 2001/82/CE ou au chapitre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

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