celle-ci de 1991 à avril 1993 en articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac mais encore du redressement judiciaire ouvert en conséquence le 11 janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

« Obligations des artistes » et à l'article « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf accord express entre les parties, les Artistes ne peuvent, pour tout ou

Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

l'article 1353 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

9 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-624 du 24 juillet 1994, applicable en la cause

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bruno Roze.

2302 du code civil précité.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 et 521-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de

, n'avaient été parties au procès pénal, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil par fausse application et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2 / que

1343-5 du Code Civil alinéa 2 du Code Civil, que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, et s'imputeront d'abord sur le capital.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ».

1116 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342