L'article 2 du contrat définit l'objet de la cession, qui est le fonds de commerce composé des actifs, droits et obligations décrits à l'article 3.

L'article 2 du contrat définit les " produits contractuels " : " La fabrication porte sur l'ensemble des produits et appareils d'assainissement des eaux en acier (débourbeurs, séparateurs, stations d'épuration

(l'assuré) a bénéficié d'un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit par son employeur auprès de la société Allianz vie (l'assureur). 2.

de requalification ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à

de modifier les dispositions du contrat de groupement, en l'article 21, alinéa 1er, que les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées, en l'article 21

de définir le risque garanti ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en l'espèce, la clause définissant le risque garanti par l'article 1er du contrat,

Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une part variable dont les principes et modalités selon, l'article 8 du contrat de travail « sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont

mentionné dans le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, M.

d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2, L. 113

l'objet du contrat », la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la salariée pouvait prétendre à la classification de cadre niveau G, définie par la convention

la sécurité sociale ; 2°/ que le contrat d'assurance stipulait que « les indemnités garanties ne peuvent se cumuler au profit du bénéficiaire avec d'autres indemnités qui, réparant les mêmes

L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de

à temps partiel défini à l'article L. 212-4-2 du même Code ; que la cour d'appel (Nancy, 27 avril 1999) a annulé ce redressement et jugé que les dépassements d'horaire constatés justifiaient seulement

Elle rappelle qu'il a été mis fin définitivement au régime de retraite à prestations définies à compter du 01.07.1998 par l'article § 7.1 de l'accord du 18.03.1998, seules les rentes liquidées au plus

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 140-4 du code des assurances et 1147 du code civil ; 2 / que le document au verso de

de la loi n° 32-158 du 31 décembre 1990 ainsi que le décret du 17 juin 1992 ; 2 / qu'en tout état de cause, le directeur de laboratoire d'une SELAFA titulaire d'un contrat de travail écrit ne supporte

, et selon le contrat lui-même, ni défini ni validé et que cette validation n'avait d'ailleurs jamais eu lieu ; qu'il résultait dès lors de ces éléments objectifs que le contrat ne pouvait en aucune manière