Codes de loi français

Article L624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

de mariage.

Article 29

pension dans le cas prévu au a du 1° du II de l'article 6 ; 2° Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité ou le décès du conjoint, si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une pension dans les autres cas prévus à l'article

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier d'une pension de réversion de son chef.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

Article 847

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.

Article 22

Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

Article 20

IV - Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du tributaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au

Article 19

I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.