AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101101
12 octobre 2016
12 octobre 2016
; 2°) ALORS QU'en écartant l'article 2 du contrat de scolarité, intitulé « FRAIS DE SCOLARITE », aux termes duquel « les frais de scolarité sont dus dans leur totalité en début d'année
Source officiellePage 1 sur 1297
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100296
8 avril 2021
8 avril 2021
des contrats de scolarité pour les années 2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles elle s'est vue proposer un redoublement de la deuxième année. 2.
Source officielle