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25 928 résultats pour « article 2 du contrat de scolarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101101

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

; 2°) ALORS QU'en écartant l'article 2 du contrat de scolarité, intitulé « FRAIS DE SCOLARITE », aux termes duquel « les frais de scolarité sont dus dans leur totalité en début d'année

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100296

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

des contrats de scolarité pour les années 2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles elle s'est vue proposer un redoublement de la deuxième année. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, "à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00325

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00346

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100599

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, en violation des articles 286, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du code civil : 4.

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; 2. lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732e

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe02cdc6046d473b05b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'autant que contrairement à ses allégations, les mercredis récréatifs étaient également le matin avant la réforme scolaire ; que dès lors, les conditions de l'article L.1224-1 étant remplies, le contrat

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a4

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Geneviève, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 septembre 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, a

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be88

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

; 2 ) que le moyen par lequel la CFT faisait valoir que ces avantages résultaient non pas du contrat de travail mais d'accords collectifs dénoncés plusieurs années auparavant constituait à tout le

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ec

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... avait pu suppléer en à l'absence de production du contrat de bourse par la production des deux attestations au motif inopérant que leur caractère sérieux n'était pas contesté, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

droit commun à temps plein ; qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, ''à chaque rentrée scolaire il est annexé au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01654

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Sur les frais de déplacement L'article 20 dudit avenant dispose en son article 20 relatif à l'indemnité d'entretien que "conformément à l'article D 773-1-2 du code du travail, les indemnités et fournitures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

, "à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00414

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

MAI 2024 La société Unité Sud transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-11.375 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel

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