de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié faisait valoir que la clause de son contrat de travail relative aux commissions stipulait que "par vente régularisée, il faut entendre : acte

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, ce qui était établi par le fait que la société Loxxia multibail communiquait elle-même deux exemplaires différents du contrat, l'un signé de la société Castorama ne comportant pas de date de livraison

moyen du pourvoi principal pris en ses deux premières branches des sociétés Financière et IPO et le deuxième moyen pris en sa branche unique de ARJIL ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

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stipulait en son article 13 intitulé "annulation du spectacle - rupture du contrat - clause pénale" que toutes les clauses du présent contrat ainsi que celle du contrat technique sont des clauses substantielles

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L'un des contrats d'assurance-vie nantis au profit de la banque arrivant à échéance en 2018, les fonds de ce contrat ont été reversés sur le second, par avenant. 2.

l'article premier de ce contrat stipulait qu'il prendrait fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié ; que par courrier du 19 août 2014, la société a indiqué à ce dernier que son contrat prendrait

17 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 était exclu bien qu'elle ait constaté que le contrat stipulant une clause attributive de compétence avait été conclue entre une société

de travail prévoyant que cette prime ne serait pas due en cas de départ du salarié en cours d'année "pour quelque cause que ce soit" et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence

(la société) à compter du 2 juillet 2012, les salariés, dont les contrats I... travail ont été poursuivis dans les conditions prévues par la convention collective nationale des entreprises I... propreté

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le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail de M.

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; qu'en l'espèce, l'article 4.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre de l'EURL d'architecture F...

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