Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective

L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1er convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; 2°/ que la convention collective nationale

la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2 / que l'article 21 de la convention collective prévoyant un repos hebdomadaire de 2 jours

l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance a déclaré nul le paragraphe 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article

énoncée à l'article 2 qu'elle a surlignés en gras que ladite convention collective ne s'appliquait pas aux VRP, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ qu'en vertu des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les ingénieurs

22 bis de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents

qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, "sous réserve des dispositions particulières

de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail inclut les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier 1985, modifié

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif aux modalités standard, qui peuvent s'appliquer

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - Annexe I et les articles

collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles

application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif aux modalités standard, qui peuvent s'appliquer

, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif aux modalités standard, qui peuvent s'appliquer à