l'objet d'une perquisition sans son assentiment et dit que ces opérations obéiront aux prescriptions prévues à l'article 56-2 précité. 8.

qui l'a condamné, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

156 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il résulte de la lecture des pièces de la procédure que les chaussures Puma saisies dans

, de l'annexe I de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; et alors que 2 / l'article 19, dernier alinéa, de la Convention collective nationale des gardiens

132-19, 132-24 du code pénal, 111-1, 130-1, 132-1 du même code dans leur rédaction applicable, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne

59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802 du Code de procédure pénale que la nullité ait "eu pour

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision

112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la convention de l'espèce, exécutée pendant huit ans avant la survenance du litige, tout en reconnaissant qu'il ne pouvait pas s'agir d'un simple contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

[O] le 27 juin 2017 était ferme et définitif", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice

Michel X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388,

10 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit expressément dans son second paragraphe, que l'exercice de la liberté d'expression comportant des devoirs et des responsabilités, peut être

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire

, pour permettre au fermier l'arrosage de ses semis d'endives ; QUE cette autorisation était également donnée aux consorts G..., fermiers des serres ; QU'en raison de cette autorisation, le bail prévoyait

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00064 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHE ----------------------- SAS FERME MARINE DES SANGUINAIRES C/ S... E... G...