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41 957 résultats pour « article 20 de la convention type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b8c

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

indemnisation de 7146, 76 euros pour perte de la marchandise -selon la C.M.R.-, outre 20.000 euros de dommages et intérêts pour faute lourde, sommes très supérieures aux 750 euros par colis que prévoit l'article

Source officielle

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52a5b

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 322-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et les articles 16 à 20 de la convention type relative à la dispense d'avance des frais

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01504, Type RX 20-16, n° de contrat 321917, n° de série 516221V01510, Type RX 20-20, n° de contrat 321917, n° de série 516230V01797, - s'est réservé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100712

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100713

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

sont régis par le contrat type de commission de transport qu'en l'absence d'une convention écrite conclue entre le commissionnaire et son client donneur d'ordre sur le point litigieux.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01982

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc3

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

121-3 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d702

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100503

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[J] et [K] l'irrecevabilité de leur action pour non respect complet de la procédure préalable prévue par l'article 38 de la convention ; dans le cadre de la présente procédure, MM.

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette nouvelle convention était convenue pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour périodes de même durée (article 6), à compter du 17 décembre 2024.

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cr

6137264fcd5801467742493c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

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comm

613722e3cd58014677402c4d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

35 de la loi du 22 juin I993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le tribunal a violé l'article 6-1 de la Convention

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TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] [J] pour la location d'un véhicule type Peugeot 2008 sur une durée de 28 jours ; le 20 janvier 2024 : M.

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soc

613723abcd5801467740cbd8

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1989, par la société Transports Alaine en qualité de chauffeur routier ; que le contrat de travail signé entre les parties le 20 octobre 1989 prévoyait une

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CC

soc

61372358cd5801467740896f

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

3.13 de la convention collective des cabinets dentaires, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des cabinets dentaires, qui prévoit en son article 1.1 qu'elle "règle les rapports

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cr

61372631cd58014677423ad0

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le

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comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

18 de l'ordonnance, et, du principe du respects des droits de la défense, décider qu'il ne résultait aucune nullité du procédé employé, en retenant que les dispositons de l'article 20 du décret du 29

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