AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8c
17 janvier 2006
17 janvier 2006
indemnisation de 7146, 76 euros pour perte de la marchandise -selon la C.M.R.-, outre 20.000 euros de dommages et intérêts pour faute lourde, sommes très supérieures aux 750 euros par colis que prévoit l'article
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soc
6079b1979ba5988459c52a5b
12 novembre 1998
12 novembre 1998
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 322-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et les articles 16 à 20 de la convention type relative à la dispense d'avance des frais
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