/ que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui

20-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si l'analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme Hawa X..., elle permet à tout le moins de s'assurer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 10 janvier

20-1 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant en matière de nationalité, en mélangeant le droit de la filiation et le droit de la nationalité qui ne donne pas d'effet à la

Y... était majeur ; qu'en statuant ainsi la cour a donc violé les dispositions de l'article 20-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que les jugements algériens sont reconnus de

[E] par son père, le 10 septembre 1990, postérieur à sa majorité, n'a pu avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur sa nationalité ; que le moyen n'est pas fondé

du 15 avril 1997 peut avoir un caractère probant de l'union célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d'autant qu'en l'espèce les personnes

visées par cet acte étaient décédées au moment de son établissement ; qu'en faisant produire des effets de nationalité à un tel acte, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; Mais attendu

X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2012 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En effet, d'abord, les dispositions de l'article 20-1 du code civil ont pour finalité d'assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité, objectif dont la valeur a été reconnue

20-1 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant en matière de nationalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure

X... n'était pas régulièrement établie au regard de l'identité de la mère française revendiquée, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; 3°/ que tout acte de l'Etat civil des Français

20-1 du Code civil il était nécessaire qu'un acte établissant la possession d'état ait été dressé durant la minorité était contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que M.

X..., postérieur à la majorité de Mme Saida X..., s'il établit sa filiation, ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur sa nationalité et d'autre part, que l'acquisition

Lias X... et Mme Ferial X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que sa fille, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés

Lias Z... et Mme Nabila Z... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont Mme Nedjma X... en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Marie