et suivants et l'article 2003 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 416, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du Code civil ; Attendu que l'avocat est dispensé

2003 DU CODE CIVIL, CE TEXTE ETANT SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES ET CESSANT DE S'APPLIQUER LORSQUE CE N'ETAIT PAS LA VOLONTE DU MANDANT, LAQUELLE POUVAIT S'INDUIRE NOTAMMENT DE L'OBJET DU MANDAT

le texte précité, les articles 1128 et 1131 du Code civil; alors, en outre, que la cession d'une clientèle civile, à la supposer possible, ne peut intervenir qu'entre personnes susceptibles d'exploiter

X... de son redressement judiciaire, lequel a conduit l'agent à cesser l'exécution du contrat en application de l'article 2003 du Code civil ; qu'en reprochant à M.

1844-7, 5 et 2003 du Code civil ainsi que l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, applicable en l'espèce ; et alors, enfin, que le décès de l'agent commercial ne prive pas les ayants droit de celui-ci

Z..., en application d'une autorisation de vente donnée par celui-ci avant son décès, alors, selon le pourvoi, que la volonté tacite du mandant d'écarter l'article 2003 du Code civil ne peut s'induire

de la mort du mandant s'induisait de l'objet même du mandat et du but poursuivi ; que l'ordonnance attaquée a ainsi dénaturé la lettre du 1er juillet 1988 et violé les articles 1134 et 2003 du Code civil

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MANDAT PREND FIN AU DECES DU MANDANT, ATTENDU QUE MAXIMILIEN X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS

2003 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L' ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la taxe de stationnement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2003 du Code civil prévoit que le mandataire peut toujours renoncer

SES MOTIFS, L'ARRET S'EST SPECIALEMENT EXPLIQUE SUR CE DERNIER POINT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE OU EN CE QUI CONCERNE

R. 516-4 du Code du travail, d'autre part, de l'article 2003 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en acceptant que la société soit représentée par un avocat, la cour d'appel a implicitement mais