AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100731
29 juin 2011
29 juin 2011
Y... connaissait nécessairement la situation maritale de son épouse au jour de la célébration du mariage, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil ; 5°/ que M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100205
15 février 2012
15 février 2012
; qu'en se fondant ainsi sur un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 201 du code civil ; 2°) alors que d'autre part, la cour d'appel
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