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553 688 résultats pour « article 201 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100731

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Y... connaissait nécessairement la situation maritale de son épouse au jour de la célébration du mariage, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil ; 5°/ que M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100205

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

; qu'en se fondant ainsi sur un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 201 du code civil ; 2°) alors que d'autre part, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101325

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

144 et 146 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200971

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

201 du code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480ba

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5231c

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L.353-1 et L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebba9

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

CIVIL DE BORDEAUX ; QUE M. A...

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff04

Cassation

14 décembre 1971

14 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201497

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En application de l'article 147 du code civil on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200432

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 201 du code civil, L. 353-1, L. 353-3 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

Annalise Y... et sa fille Marie Odile ont introduitc/Mme Z

6137240acd580146774117af

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

3 du Code civil, ensemble à celles de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir contracté mariage selon les formes prévues par la loi mosaïque dont relevaient leurs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689870

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL "LE MARIAGE QUI A ETE DECLARE NUL PRODUIT, NEANMOINS, SES EFFETS

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

. ; ... " ALORS QUE LA BONNE FOI PREVUE A L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL EST LA CROYANCE ERRONEE A LA VALIDITE DU MARIAGE ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'HERMAN G...

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44367

Cassation

15 janvier 1980

15 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE - QUI A PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 202 DU CODE CIVIL, UN MARIAGE, DONT IL A PRONONCE LA NULLITE, AURAIT, A L'EGARD DES

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926626

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6c

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par conclusions récapitulatives du 15 juin 2012 le Ministère Public demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le mariage des époux et accordé le bénéfice de l'article 201 du code

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CA

6e Chambre A

6162ec266c9bddc8258475ce

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

ignorer la prohibition prévue par l'article 161 du Code civil, ne peut valablement solliciter l'application des dispositions de l'article 201 du même Code; Sur la demande de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100204

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et de la coopération judiciaire du 10 août 1981 et l'article 201 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en se fondant pour retenir une prétendue

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f23d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Les règles de l'article 688 code de procédure civile ayant été dès lors à juste titre appliquées, la cour constatera la validité de jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101485

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

matrimoniale de son époux ; qu'il y a donc lieu de dire, conformément aux dispositions de l'article 201 du Code civil, que le mariage annulé produira ses effets à son égard, ainsi qu'à l'égard de ses

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