Codes de loi français

Article 3

- Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.

Article D271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6, D. 201-7, R. 201-24 à D. 201-36 et D. 201-44 :

Article R201-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L. 201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.

Article 46 quater-0 ZZ bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à

Article 21

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.

Article 3

I. - Le préfet, dans chaque département, confie, en application de l'article L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BVD

Article L200-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers : 1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 ; 2° Les héritiers

Article R*201-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.

Article R201-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

En application du dernier alinéa de l'article L. 201-12, lorsque des missions sont confiées à l'association sanitaire régionale par l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 201-9 et L. 201-13, ces missions peuvent être exécutées

Article R201-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43

D. 201-9 ; 2° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas assurer la conservation des échantillons prévue par les articles D. 201-10 et R. 201-11 ; 3° Le fait, pour tout

Article 3

code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception de l'article R. 719-201 du même code.

Article 2

l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de l'article R. 719-201 du même code.

Article D201-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Lorsque les modifications apportées sont substantielles, il est statué sur le maintien de l'approbation du programme, selon les modalités prévues aux articles D. 201-30 et D. 201-31.

Article R201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.

Article 4

scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code.

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 de ce règlement

Article 2-3

R. 719-201 du même code.

Article 2

, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code.

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42

général des collectivités territoriales.