et violé les articles 222-24 2°, 222-29 du code pénal, 214 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

l'article 80-1 du code de procédure pénale issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ne prévoit plus leur caractérisation par le juge d'instruction « à peine

Le 2 mars 2023, l'avocat de [U] [W] a déposé une déclaration d'intention par laquelle, conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, il a indiqué souhaiter exercer un ou plusieurs des

, d'autre part, déposé une requête aux fins de saisine du président de la chambre de l'instruction, en application de l'article 161-1 du code de procédure pénale. 7.

en vertu des dispositions de l'article 194, alinéa 3, du code de procédure pénale. 5.

- condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Le 14 octobre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

avril 2021, et violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin, qu'en énonçant que « l'absence d'autorisation du procureur de la République précisément mentionnée, s'agissant

pénale, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 137-1 et 137-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

fait application d'un texte qui n'était plus en vigueur, a violé les articles 141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale

la directive précitée, ensemble les articles 174 et 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme au jugement. .

Z... ; "1°) alors que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction de statuer sans ordonner une nouvelle information seulement si les chefs de poursuite résultant du

, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des propres énonciations de l'article 32 de la loi n°2021

186, alinéas 2 et 3, 202, 204, 206, alinéa 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels de M.

[Y], mis en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

et l'article 313-1 du code pénal : 8.