Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), le 18 mars 2021, M.

Il convient en conséquence de condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Sur l'articulation de ces textes, il a été jugé (Cass com 26 janvier 2022, pourvoi n°20-16782, publié au bulletin) que : ' 4.

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 18.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 174 et 706-58 du code de procédure pénale : 9.

271 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'inaccomplissement de la formalité de présentation des pièces à conviction prévue à l'article 341 du code de procédure pénale est de nature à vicier les

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 4-1 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'action publique

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

R. 3315-11, L. 3313-3 du code des transports, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, il résulte de l'article 267 du TFUE que lorsqu'une question préjudicielle

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

B... aux autorités britanniques, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'exécution d'un

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens proposés pour M.